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Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

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Table des matières

Pour savoir ce qu'il advient des biens de votre conjoint ou conjointe après son décès, il faut vous demander si cette personne avait un testament valide. Un testament est un écrit juridique. Le testateur ou la testatrice y indique à qui iront ses biens après son décès.

Pour que son testament soit valide, votre conjoint ou conjointe doit avoir suivi certaines règles au moment où il ou elle l'a fait. Voici un exemple : en vertu des règles applicables aux testaments, la personne qui fait son testament doit habituellement signer cet écrit devant 2 témoins.

Si votre conjoint ou conjointe a l'obligation légale d'entretenir un enfant, une ex-conjointe, un ex-conjoint ou d'autres personnes à charge, son testament doit prévoir des fonds suffisants pour qu'il soit pris soin de la personne ou des personnes concernées. Si son testament ne le fait pas, ces personnes à charge peuvent se présenter devant un tribunal et demander que le testament soit modifié pour que le soutien en question leur soit fourni. C'est ce qu'on appelle une demande d'aliments pour une personne à charge.

Dans le cas où il n'y a pas de testament valide, des règles légales ayant pour titre « successions non testamentaires » déterminent qui obtient les biens de votre conjoint ou conjointe. Les règles sont différentes selon que les conjoints ou conjointes sont mariés ou vivent en union de fait.

Héritage : conjointes et conjoints mariés

Si vous êtes marié(e) et que votre conjoint ou conjointe décède en laissant un testament valide, vous avez le choix de recevoir le paiement d'égalisation ou ce que prévoit le testament pour vous. Pour plus de renseignements sur la façon de calculer le paiement d'égalisation, voir Égalisation.

Si votre conjoint ou conjointe décède sans laisser de testament valide, vous avez le choix soit de recevoir un paiement d'égalisation soit de toucher votre part d'héritage en application des règles sur les « successions non testamentaires ». En vertu de ces règles, les conjointes ou conjoints mariés et les enfants ont le droit d'hériter lorsqu'il n'y a pas de testament valide.

Dans l'une et l'autre de ces situations, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les 6 mois du décès de votre conjoint ou conjointe si vous voulez réclamer le paiement d'égalisation.

Héritage : conjointes ou conjoints de fait

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Si vous vivez en union de fait, vous n'héritez d'aucun des biens de votre conjoint ou conjointe, sauf si cette personne vous lègue des biens dans un testament valide. Si votre conjoint ou conjointe de fait décède sans laisser de testament valide, les règles sur les successions non testamentaires transmettront ses biens à ses enfants ou à d'autres parents, et vous n'hériterez pas. Par conséquent, si vous vivez en union de fait et que vous et votre conjoint ou conjointe souhaitez chacun(e) que l'autre hérite de ses biens à son décès, vous devez l'un(e) et l'autre rédiger un testament.

Biens dont vous avez la propriété conjointe

Si votre conjoint ou conjointe décède, vous devenez normalement l'unique propriétaire de l'argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Cette règle s'applique tant aux conjointes ou conjoints mariés qu'aux conjointes ou conjoints de fait.

Par exemple : vous avez généralement droit à tout l'argent déposé dans votre compte de banque conjoint et vous devenez l'unique propriétaire de tout bien immeuble que vous déteniez ensemble en « tenance conjointe ». Ni un testament ni les règles sur les successions non testamentaires n'ont d'incidence sur cette règle.

De la même manière, vous hériterez aussi du produit d'une assurance-vie et de placements enregistrés si vous êtes désigné(e) comme « bénéficiaire » dans ces documents.

Autres prestations

Vous pourriez peut-être obtenir certaines prestations gouvernementales si votre conjoint ou conjointe décède.

RPC - la pension de conjoint survivant

Si votre conjoint ou conjointe a versé les cotisations voulues, vous pouvez peut-être obtenir la pension de conjoint survivant du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette pension est versée mensuellement. Vous pouvez y être admissible si, au moment du décès de votre conjoint ou conjointe, les conditions suivantes étaient réunies :

  • vous étiez légalement marié(e) à votre conjoint ou conjointe, ou vous viviez ensemble depuis au moins une année
  • vous aviez au moins 35 ans, mais vous pouvez être plus jeune si vous êtes atteint(e) d'une invalidité ou si vous avez des enfants à charge qui habitent avec vous
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Aucune limite de temps n'est fixée en ce qui concerne la présentation de votre demande. Le RPC vous versera des prestations pour les mois ayant suivi le décès de votre conjoint ou conjointe ; cela dit, ces prestations ne remonteront pas à plus de un an avant la date de votre demande.

RPC - les dépenses liées au décès et les frais funéraires

Dans la situation où votre conjoint ou conjointe a versé des cotisations au RPC, ce régime offre aussi un paiement unique pour aider à payer les frais funéraires et les autres dépenses liées au décès de votre conjoint ou conjointe. Un tel paiement est appelé « prestation de décès ». Ce paiement est effectué à la personne ou aux personnes qui assument ces frais et ces dépenses. Il peut s'agir de vous, d'un autre membre de la famille ou de la personne qui s'occupe de la succession.

Pour demander cette prestation, communiquez avec Service Canada en composant 1-800-277-9914. Vous pouvez également faire votre demande en ligne en vous rendant à www.canada.ca.

Prestations de régimes d'indemnisation

En vertu de la législation ontarienne, vous pourriez peut être obtenir d'autres types de paiements. Tout dépend de ce qui a causé le décès de votre conjoint ou conjointe. Si votre conjoint ou conjointe a été tué(e) pendant qu'il ou qu'elle travaillait, vous pouvez demander des prestations du régime d'indemnisation des accidents du travail. Si son décès a résulté d'un acte criminel commis par une autre personne, vous pouvez peut-être demander des prestations du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Chaque régime d'indemnisation détermine, selon ses propres règles, qui est admissible à ses prestations.

Pour obtenir d'autres renseignements sur le régime d'indemnisation des accidents du travail, communiquez avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en composant 1-800-387-0750 ou, dans la région de Toronto, 416-344-1000. Vous pouvez aussi visiter le site web de cet organisme à www.wsib.on.ca.

Pour obtenir d'autres renseignements sur le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, communiquez avec la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) en composant 1-800-372-7463 ou, dans la région de Toronto, 416-326-2900. Vous pouvez aussi visiter le site web de cet organisme à www.sjto.gov.on.ca/civac.

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